La carte professionnelle des agents de police municipale

Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, paru au Journal officiel du 22 novembre 2006, fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale. Depuis le 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent en être porteurs.


Caractéristiques des cartes

 

carte de policier municipal spécimenLes cartes professionnelles des agents de police municipale sont au format « ISO ID2 », c’est-à-dire au format de la carte nationale d’identité. Ces cartes comportent, sur la partie inférieure droite du recto, la photographie d’identité de l’agent, en tenue et tête nue. L’inscription « Police Municipale » apparaît en bleu gitane. Un barrement tricolore figure en haut à gauche du recto. Le nom du département et de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’emploi de l’agent sont également mentionnés. Le verso de la carte comporte les informations relatives à l’état civil de l’agent (nom et date et lieu de naissance), la date, le lieu de fabrication et la date d’expiration de la carte, et les visas des autorités d’agrément.


La durée de validité de la carte est fixée à dix ans. La carte doit également être signée par son titulaire et par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui l’emploie. Les cartes professionnelles des agents de police municipale, ainsi définies par le décret du 20 novembre 2006, sont des documents sécurisés et seront, à ce titre, fabriquées exclusivement par l’Imprimerie nationale. L’arrêté du 20 novembre 2006 en fixe les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les contrefaçons et falsifications. Sur chaque face, des encres de sécurité sont utilisées. Au recto, sont imprimées des inscriptions fluorescentes et à effet optique variable. La pochette translucide est également sécurisée par la présence d’une encre soluble qui se répand en cas d’ouverture, et par l’insertion d’une image changeant de couleur par une rotation de 90 degrés.


Procédure de commande et de visa des cartes


L’Imprimerie nationale propose un système de commande via un site Internet sécurisé (1). Des formulaires papier sont également disponibles pour les communes ne bénéficiant pas d’un accès à Internet. Les formulaires remplis en ligne par l’administration communale ou intercommunale devront dans tous les cas être imprimés au terme de la téléprocédure (2) et adressés à l’Imprimerie nationale, dûment revêtus des visas du maire, du préfet et du procureur de la République, ainsi que de la signature du titulaire. Ces signatures seront scannées et imprimées par la suite sur les cartes.


L’autorité territoriale devra donc veiller à recueillir les visas nécessaires avant d’adresser leurs formulaires de commande. Cette procédure est tout autant nécessaire à la confection de la carte, qui doit comporter votre visa et celui du procureur de la République, qu’au contrôle de l’authentification et de la justification de la demande.


Pour cela, il est nécessaire qu’elle joigne au formulaire la copie des arrêtés de nomination ou de changement de grade ainsi que la copie du double agrément de l’agent, ou tout autre document justifiant la demande de renouvellement de carte. A cet égard, dans le cas d’une mise à disposition d’agents de police municipale auprès de plusieurs communes, telle qu’elle est autorisée par les nouvelles dispositions de l’article L. 2212-10 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente pour viser le formulaire est l’autorité d’emploi de l’agent (3). En tout état de cause, le préfet ne vise que les formulaires de carte des agents de police municipale qu’ils ont agréés.


Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition, non seulement d’avoir été agréés, mais aussi d’avoir accompli leur période obligatoire de formation initiale prévue par leur statut particulier. Avant l’accomplissement de ces formalités, ils ne peuvent prétendre à la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Aussi, la carte professionnelle prévue au décret du 20 novembre 2006 ne devra leur être délivrée par leur autorité d’emploi qu’au terme de cette période.


Gestion et de conservation des cartes


En vue de préserver la sécurité des titres ainsi délivrés, des règles de gestion sont fixées par le décret du 20 novembre 2006.


Durée de validité


La carte est valable 10 ans à compter de sa date d’émission. La date d’expiration figurera sur la carte.


Registre d’inventaire

policier municipal
Au sein de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui emploie des agents de police municipale, un registre doit être tenu, mentionnant le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire. Ce registre est coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que ces fichiers manuels ne nécessitent pas déclaration auprès de cette dernière. Toutefois, si ces registres nominatifs devaient être informatisés par certaines communes, celles-ci devraient en faire la déclaration à la CNIL, conformément à l’article 23 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (4).


Renouvellement des cartes


Les cartes devront être renouvelées impérativement à chaque changement de grade de l’agent et en cas de changement de collectivité d’emploi, et au plus tard tous les dix ans.


Elles seront en outre renouvelées dans tous les autres cas nécessitant une modification des informations contenues sur la carte (changement de nom par exemple), ou à la suite d’une perte ou d’un vol. A cet égard, une déclaration de perte ou de vol devra être faite auprès de la police ou la gendarmerie nationales, et jointe à la demande de renouvellement.


Restitution


L’agent de police municipale devra restituer sa carte à son autorité d’emploi en cas de cessation définitive des fonctions, de mutation, et de retrait d’agrément. La carte doit alors être détruite, et il en sera fait mention dans le registre mentionné à l’article 4 du décret du 20 novembre 2006.


En cas de cessation temporaire des fonctions, par exemple en cas de détachement dans un autre emploi, ou en cas de suspension d’agrément, la carte doit également être restituée mais celle-ci sera conservée par l’employeur dans l’attente de la reprise des fonctions. Cette conservation doit bien entendu s’effectuer dans des conditions garantissant que la carte ne pourra être dérobée ou utilisée par une autre personne.


Tout renouvellement et toute restitution définitive de la carte (par exemple en cas de mutation) doit donner lieu à la destruction de la carte (elle sera par exemple trouée ou découpée).


Usage des cartes


La loi rend obligatoire le port de la carte professionnelle pendant le service. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande. Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l’agent ne l’autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment « en civil », en dehors du cas de l’assistance à personne en danger et de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrants punis d’une peine d’emprisonnement, actes qui ne sont au demeurant pas réservés aux agents dépositaires de l’autorité publique.

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Notes

(1) Consulter la rubrique « police municipale » sur le site www.imprimerienationale.fr – Imprimerie nationale, Division fiduciaire, 58 bd Gouvion Saint-Cyr, 75858 Paris Cedex 17
(2) La procédure n’est donc pas totalement dématérialisée. La téléprocédure permet d’éviter les erreurs de saisies au niveau du fabricant et accélère le traitement de la commande
(3) Pour des raisons techniques, seul le nom de la commune d’emploi figurera sur la carte de l’agent
(4) Rappel : en application du III de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, les fichiers pour lesquels les communes ont désigné un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » sont toutefois dispensés des formalités de déclaration prévues aux articles 23 (déclaration) et 24 (déclaration simplifiée) de cette loi

2 commentaire(s) de “La carte professionnelle des agents de police municipale

  1. Bonjour,

    Concernant le renouvellement des cartes (pour changement de grade par exemple), est-il nécessaire de refaire tout un dossier avec identification de l’organisme, du gestionnaire des cartes,etc…*
    Ou existe t’il une procédure simplifiée?

    Merci

    Sincère salutation

    C. RICHARD

  2. actualisation : arrêté du 05 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L511-4 du code de la sécurité intérieure.

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