Contrats et chartes Natura 2000

Les contrats Natura 2000 et les chartes Natura 2000 contribuent à la mise en œuvre du document d’objectif des sites (voir « Sites Natura 2000 – Présentation« ). Ils offrent également une aide financière et fiscale aux différents acteurs.

 

Les contrats Natura 2000

 

Signataires du contrat

Un contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements relatifs à la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. La signature de ce contrat permet au bénéficiaire de recevoir des aides de l’Etat en contrepartie des prestations qu’il entend réaliser.

La signature d’un contrat Natura 2000 permet au bénéficiaire de recevoir des aides de l’Etat


Peuvent demander à bénéficier de tels contrats (1) :

– les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ;

– les professionnels et les utilisateurs des espaces marins situés dans le site.

Selon l’article R. 414-14 du Code de l’environnement, il revient à l’Agence de services et de paiement de verser les sommes accordées par l’Etat au titre des contrats Natura 2000 (selon les procédures définies dans une convention entre l’Etat et cet organisme).


Contenu du contrat


Le contrat, signé avec le préfet pour une durée minimale de cinq ans, comprend notamment :

– la description des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de conservation (ou, s’il y a lieu, de restauration) définis dans le document d’objectifs. Cette description doit préciser : les travaux et les prestations d’entretien (ou de restauration) des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ainsi que la délimitation des espaces sur lesquels ces contrats s’appliquent ;

– la description des engagements identifiés dans le document d’objectifs qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière. Le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie sont également précisés ;

– les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.

En cas de non respect des engagements, le préfet peut suspendre, réduire ou supprimer les aides


Le préfet doit s’assurer du respect des engagements. Les contrôles sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou l’Agence de services et de paiement. Le cas échéant, le préfet peut suspendre, réduire ou supprimer en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat notamment lorsque les engagements ne sont pas respectés (dans ce cas de figure les aides perçues doivent être remboursées). Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.


Lorsque tout ou partie d’un terrain sur lequel porte un contrat fait l’objet d’une cession, l’acquéreur peut, par un avenant au contrat, s’engager à poursuivre les engagements précédemment souscrits. S’il refuse, le contrat est résilié de plein droit et le préfet doit statuer sur le remboursement des sommes perçues par la personne qui a cédé le terrain.

 

La charte Natura 2000


Champ d’application

 

Chaque site Natura 2000 est couvert par une charte unique. L’objectif de ce document consiste à définir les pratiques (agricoles, sylvicoles, de loisirs, etc.) qui permettent la conservation du site.

Les personnes susceptibles de conclure un contrat Natura 2000 (titulaires de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000) peuvent également adhérer à une charte Natura 2000.


Contenu de la charte

 

Une charte Natura 2000 est constituée d’une liste d’engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation (ou de restauration) des habitats naturels et des espèces définis dans le document d’objectifs et pour lesquels le document d’objectifs ne prévoit aucune disposition financière d’accompagnement. Ces engagements portent sur (2) :

– des pratiques de gestion des terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ;

– des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.


Ces engagements doivent notamment :

– être de l’ordre des bonnes pratiques en vigueur localement et favorables aux habitats et espèces ;

– ne pas faire supporter à l’adhérent un coût de mise en œuvre supérieur aux bonnes pratiques en vigueur ou acceptées localement ;

– ne pas se limiter au respect des exigences réglementaires.

Les engagements peuvent être de portée générale ou définis par grands types de milieux


Les engagements (engagements « à faire » mais également engagements « à ne pas faire ») peuvent être de portée générale (3) ou définis par grands types de milieux. Ils doivent être limités (il convient d’éviter d’excéder 5 engagements par type de milieux) et être classés selon leur priorité. En outre, la charte peut également contenir des recommandations.


Elaboration et adhésion à la charte

 

La charte constitue l’un des éléments du Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000. Son élaboration et son approbation sont ainsi soumises aux mêmes procédures que le DOCOB (élaboration par un comité de pilotage et approbation par le préfet, voir « Sites Natura 2000 – Présentation »).

Une circulaire du 26 avril 2007 définit les modalités d’adhésion du titulaire de droits réels ou personnels à la Charte. L’adhérent à la charte s’engage pour une durée de 5 ou 10 ans, à compter de la réception du formulaire d’adhésion par le préfet. A terme, l’adhérent peut renouveler son adhésion à la charte.


Contreparties financières et fiscales

L’adhésion à la charte donne accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques. En effet, en contrepartie des engagements souscrits, l’adhérent peut bénéficier :

– d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : cette exonération est valable pendant 5 ans à compter de l’année qui suit celle de la signature de l’adhésion à la charte. Cette exonération est renouvelable.

– des garanties de gestion durable : le propriétaire doit notamment disposer d’un document de gestion (aménagement forestier, plan simple de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles, etc.) arrêté, agréé ou approuvé pour bénéficier de cette garantie. Cette garantie de gestion durable permet notamment au bénéficiaire d’accéder aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts ainsi qu’à certaines dispositions fiscales.


Contrôle des engagements et sanctions en cas de non-respect

Le préfet vérifie le respect des engagements et contrôle notamment :

– la véracité des éléments indiqués par l’adhérent dans la déclaration d’adhésion ;

– le respect des engagements souscrits


Des sanctions sont prévues lorsque l’adhérent s’oppose au contrôle ou lorsqu’il ne respecte pas les engagements. Ainsi, le préfet peut suspendre l’adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Cette suspension remet en cause les exonérations fiscales et les aides publiques accordées. Le préfet doit indiquer au signataire les motifs de cette suspension afin que celui-ci soit en mesure de présenter ses observations.


En effet, il est possible que le non-respect des engagements ne soit pas systématiquement de la faute du signataire. Tel est le cas notamment lorsque ce non respect résulte :

– d’activités humaines autorisées par la loi (association de chasse communale agréée voir « Association de chasse communale agréée », association foncière pastorale, etc.) ;

– d’activités humaines exercées en dehors de tout cadre légal ou conventionnel (intrusion sur la propriété à l’insu du propriétaire pour exercer des activités de loisirs, etc.) ;

– de catastrophes naturelles qui constituent un cas de force majeure (tempêtes, inondations, avalanches, etc.).


Cession de terrain

 

Un propriétaire qui souhaite céder, au cours de la période d’adhésion de la charte, des terrains sur lesquels il a pris des engagements doit impérativement prévenir le préfet de cette opération.

La personne qui acquiert ces terrains peut adhérer à la charte pour la durée restant à courir de l’engagement initial. Si cette personne refuse d’adhérer à la charte, celle-ci est résiliée de plein droit.


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Notes

(1) Art. L. 414-3 du Code de l’environnement

(2) Art. R. 414-12 du Code de l’environnement

(3) Autorisation d’accès aux parcelles sur lesquelles la charte a été souscrite afin de permettre des opérations d’inventaire et d’évaluation de l’état de conservation des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ; mise en conformité du plan de gestion ou du document d’aménagement des forêts avec les engagements souscrits dans la charte dans un délai de trois ans suivant l’adhésion à la charte.

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