Le maire et le bruit des activités

casque anti-bruitL’article L. 571-6 du Code de l’environnement permet d’imposer à certaines activités bruyantes des prescriptions générales ou de les soumettre à autorisation lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des dangers ou des troubles en raison du bruit qu’elles engendrent.

 

Régime des activités bruyantes

 

Quelles sont les activités concernées ?


Toutes les activités bruyantes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 571-6 du Code de l’environnement. Il en est ainsi notamment des installations classées qui sont soumises au régime juridique spécifique des installations classées. Cette réglementation relève principalement de la compétence du préfet (1). En outre, l’article L. 571-8 du Code de l’environnement écarte un certain nombre d’activités du champ de cette réglementation :


– activités et installations relevant de la défense nationale ;


– services publics de protection civile et de lutte contre l’incendie ;


– aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

– aérodromes.


Sont en revanche concernées : les activités bruyantes exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire. De même, les activités bruyantes sportives et de plein air (Ball-trap, compétitions de sports mécaniques, etc.) susceptibles de causer des nuisances sonores peuvent être soumises à ces dispositions.


Quelles sont les mesures de prévention applicables ?


Les prescriptions générales et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation doivent préciser :


– les mesures de prévention ;


– les mesures d’aménagement ou d’isolation phonique applicables aux activités ;


– les conditions d’éloignement des habitations ;


– les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.

 

Régime des activités réputées bruyantes

enceintes
La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinages (2) avait annoncé l’élaboration des décrets et arrêtés spécifiques pris en application de l’article L. 571-6 du Code de l’environnement concernant :


– les lieux diffusant de la musique ;


– les compétitions de sports mécaniques ;


– les sports et loisirs de plein air ;


– les chantiers ;


– les activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées ;


– les activités incluses dans les arrêtés des maires ou préfets pris notamment en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.


De ces décrets « en cours de préparation » en 1996 (selon les termes de la circulaire) un seul a été publié : celui du 15 décembre 1998 relatif aux lieux musicaux (3). Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 571-25 à R. 571-30 du Code de l’environnement.


Quels sont les établissement concernés ?


Plusieurs conditions doivent être cumulées pour que le lieu relève de cette réglementation :


– l’établissement doit recevoir du public (ce qui exclut les lieux privés) ;


– l’établissement doit diffuser de la musique amplifiée de manière habituelle ;


– l’établissement peut être clos ou ouvert ;


– l’établissement ne doit pas être une salle dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse (ce type d’établissement est expressément exclu du champ d’application).


A quelles obligations sont soumises ces lieux ?


Deux grands types d’obligations sont prévus pour les nouveaux établissements :

discothèque
– en premier lieu, l’exploitant doit limiter le niveau de pression acoustique dans l’établissement à 105 dB (A) maximum en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête. Par ailleurs, lorsque l’établissement est contigu ou situé à l’intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation (ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes), l’exploitant doit s’assurer que l’isolement entre le local d’émission et le bâtiment de réception est conforme à une valeur minimale fixée par l’arrêté du 15 décembre 1998 (4). Dans le cas de figure où l’isolement du lieu ne peut pas respecter ces valeurs maximales de bruit, l’activité ne pourra s’exercer qu’après l’installation d’un limiteur de pression acoustique conforme au cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 15 décembre 1998.


– en second lieu, l’exploitant doit établir une étude d’impact des nuisances sonores engendrées par son activité. Cette étude doit comporter les éléments mentionnés à l’article R. 571-29 du Code de l’environnement : l’étude acoustique qui a permis d’estimer les niveaux de pression acoustique (à l’intérieur mais également à l’extérieur des locaux) et sur le fondement de laquelle l’exploitant a effectué les travaux d’isolation acoustique nécessaires ; une description des mesures prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la réglementation.


En outre, ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l’installation. L’exploitant doit, par ailleurs, pouvoir présenter ce dossier d’étude d’impact en cas de contrôle.


Quelles sanctions en cas d’inobservation des règles ?


L’article R. 571-96 du Code de l’environnement prévoit une amende (contraventions de la 5ème classe soit 1 500 euros) lorsque l’exploitant :


– exerce son activité sans respecter le niveau de pression acoustique moyen ;


– exerce son activité sans respecter les valeurs réglementaires d’émergence prévues en cas d’établissements contigus ;


– ne peut présenter les documents relatifs à l’étude de l’impact des nuisances sonores lors d’un contrôle.


En outre, l’exploitant peut être condamné à des peines complémentaires et notamment la confiscation du matériel de sonorisation qui a servi à commettre l’infraction, la réalisation de travaux, fermeture administrative, etc. Les personnes morales sont également susceptibles d’être déclarées pénalement responsables de ces mêmes infractions.


Enfin, les sanctions sont accrues en cas de récidive :


– lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet la même infraction dans le délai d’un an (à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine) le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros.


– lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement, engage sa responsabilité pénale par la même contravention dans le délai d’un an (à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine) le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui prévu par le règlement qui réprime cette contravention s’agissant des personnes physiques (soit 15 000 euros).


T.T.

(article actualisé le 11 octobre 2014)

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Notes

(1) Un maire n’est pas compétent pour réglementer les installations classées mais il a néanmoins la possibilité de demander au préfet l’aggravation des prescriptions acoustiques relatives aux installations situées sur la commune. En outre, au titre de ses pouvoirs de police générale (Art. L. 2212-2 du CGCT) un maire peut prendre des arrêtés déterminant, par exemple, des plages horaires durant lesquelles les émissions bruyantes sont interdites.

(2) Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinages, J.O. du 7 avril 2006, p. 5474.

(3) Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, J.O. du 16 décembre 1998. Voir par ailleurs : Art. R. 1334-30 à 1334- 37 et R. 1337-6 à 1337-10-1 du Code de la santé publique s’agissant notamment des autres activités.

(4) Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse, J.O. du 16 décembre 1998, p. 18957.

5 commentaire(s) de “Le maire et le bruit des activités

  1. j’exploite un camping et la mairie donne l’autorisation a des tiers pour organiser des bals en plein air sur le stade situe juste en face de mon camping. que puis je faire?

  2. question:
    un établissement recevant du public, ouvert depuis 20 ans ayant les autorisations d’ouverture jusqu’à 4H du matin et diffusant de la musique, doit -il après la plainte d’un voisin éloigné, faire effectuer une étude d’impact des nuisances sonores, ou est-ce obligatoire que pour les nouvelles constructions.

    Merci de votre réponse

  3. propriétaire d’un ERP privé que nous louons pour des mariages ,fêtes de famille, anniversaires etc… malheureusement les loueurs ne respectent pas les règles du bruit( sono , fumeurs à l extérieur)
    quelle sont les horaires d’ ouverture à respecter .les articles en conséquence. le bâtiment est situé au centre du village .
    quelle règlementation appliquer ou afficher
    merci pour votre réponse
    andre Herrmann

    • bonjour,

      la réglementation des horaires concernant les horaires de nuisances sonores est bien prévue:

      consulter les dispositions de l’arrête préfectoral de votre département sur les nuisances sonores.

      bien cordialement

      GB

  4. Bonjour,
    je suis une chanteuse professional , j’ai travailler ma voix ou ma partition chez moi dans mon appartement chaque jour du midi ou après midi jusqu’a 17h ou 19h .
    est ce que j’ai le droit . et laquelle regle de limite pour une activite professionnelle .
    mille merci de votre réponse,
    qiulin zhang

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