Accessibilité : des PAVE dans la mare ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 a prévu de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les services de transport et les bâtiments publics d’ici 2015. Dans ce cadre, il revenait aux communes d’adopter un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) avant le mois de décembre 2009. Les conditions d’accessibilités des transports publics devaient, pour leur part, être définies dans le cadre d’un schéma directeur d’accessibilité (SDA). Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de mettre en évidence l’important retard pris en ce domaine sur le terrain. « 64 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sont en cours d’élaboration ou adoptés », confirme la ministre déléguée en charge des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, soulignant que « dans seize départements, moins de 2 % des PAVE sont adoptés ». S’agissant plus particulièrement des transports publics, seuls 61 % SDA avaient été approuvés au mois de juillet 2012. Cerise sur le gâteau, les collectivités soucieuses de tenir les délais n’auront pas toutes été récompensées, à l’instar de la communauté d’agglomération de Voiron. Présenté comme « exemplaire » par le ministère de l’Ecologie, son schéma a en effet été annulé par le Conseil d’Etat le 22 juin dernier. Il a été reproché à la collectivité de n’avoir prévu des travaux d’accessibilité que pour 40 % de ses arrêts de bus… Tandis que la Fédération Nationale Accidentés Travail Handicapés (FNATH) suggère de revoir à la baisse certaines réglementations pour faciliter la mise aux normes, la ministre déléguée aux Personnes handicapées vient de réitérer son souhait de voir les délais tenus pour 2015.

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