Assouplissement des règles d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités applicables aux travaux portant sur des constructions existantes ont été assouplies. En effet, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 a profondément modifié le régime juridique applicable aux travaux sur des constructions existantes (voir « Les travaux sur les constructions existantes »). Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux aboutissant à la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) (voir « La réglementation locale – Présentation générale ») comprise entre 20 et 40 m²  peuvent désormais, sous certaines conditions, être soumis à déclaration préalable et non à autorisation (le seuil maximal pour ces travaux était précédemment de 20 m²). En outre, les travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ne nécessitent plus l’obtention d’un permis de construire comme cela était le cas auparavant. En pratique, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions et sont instruites conformément aux dispositions antérieures du Code de l’urbanisme.

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