Bilans des émissions de gaz à effet de serre

Les lois « Grenelle » ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Présentation du dispositif.


Champ d’application

 

Selon l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, sont tenus d’établir avant le 31 décembre 2012 un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

– les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;

– dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes ;

– l’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.


Contenu du bilan


Le bilan des émissions de gaz à effet de fournit une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre (GES) produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année.

Le volume à évaluer est celui produit au cours de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.

A l’exception des personnes morales de droit privés, les bilans des émissions de gaz à effet de serre portent sur le patrimoine et sur les compétences des personnes visées.

Le bilan distingue dans tous les cas de figure :


– les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;

– les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les 3 ans.


Contrôle des bilans effectués


Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. Toute personne morale autre que l’Etat, qui remplit au 31 décembre d’une année les conditions doit transmettre par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement le bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit. En outre, la personne morale doit mettre le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l’adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public. Si elle ne dispose pas d’un site internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu’elle lui a transmis.


Synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES


A l’exception des personnes morales de droit privés employant plus de 250 personnes dans les régions et les départements d’outre-mer, l’Etat et les personnes obligés de réaliser un bilan doivent en outre joindre à cette occasion une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette synthèse présente, pour chaque catégorie d’émissions (directes ou indirectes) les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des 3 années suivant l’établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial (voir « Plan climat-énergie territorial ») sont dispensés de cette synthèse.


Pôle de la coordination nationale


Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l’écologie organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi.

Il a ainsi désigné un organisme d’expertise (dénommé « pôle de la coordination nationale ») chargé :

– d’élaborer les méthodologies nécessaires à l’établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d’assurer la cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de l’Union européenne ;

– de déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d’émissions qui doivent être utilisés ;

– de préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre ;

– de suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l’évolution de ce dispositif.

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