Etat civil : tout savoir sur le PACS

Instauré par une loi du 15 novembre 1999 (1) et codifié aux articles 515-1 et suivants du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) a fait l’objet de récentes modifications depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (2), précisée par un décret du 6 mai 2017 (3).     […]

Conseils communautaires : un fonctionnement calqué sur celui des conseils municipaux

Par un jeu de renvoi aux dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) calque le fonctionnement des assemblées délibérantes des intercommunalités sur celui des communes.   Comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions du chapitre Ier […]

Documents budgétaires : à vos marques, prêts ?… En ligne !

Un important décret du 23 juin 2016 organise l’obligation de mise en ligne de différents documents de nature budgétaire de certaines collectivités. Une obligation prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.   La loi NOTRe a modifié la partie du Code général des collectivités […]

Conseil communautaire : gare à la note explicative de synthèse !

Les modalités selon lesquelles une délibération a été adoptée revêtent une grande importance en ce qu’elles permettent d’asseoir la légalité de la décision prise et cela vaut, y compris pour nombre de formalités qui sont préalables à l’adoption de la délibération. Ces questions de forme ne doivent pas être négligées comme le rappelle une décision […]

« Le Club des municipales » de Public Sénat au Congrès des maires de France 2013

Le jeudi 21 novembre 2013, l’émission « Le Club des municipales », proposée par Public Sénat et présentée par Gilles Leclerc, se tenait en direct du Congrès des maires de France à Paris. L’occasion d’échanger sur le thème « Etre maire : métier ou vocation ? » avec Michel Urvoy (éditorialiste à Ouest France), Christophe Robert (rédacteur en chef […]

Conseil municipal : démission d’office pour les élus récalcitrants

Par deux décisions récentes, le juge administratif vient de redonner des couleurs à la pratique de l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la démission d’office des conseillers municipaux… Lire la suite.

Vous avez dit parité ?

Instituée par une loi du 6 juin 2000, la parité « hommes – femmes » dans la vie politique locale a connu un nouveau tournant en mars 2008. La loi du 31 janvier 2007 a en effet imposé une parité stricte dans les candidatures, mais également au sein des fonctions exécutives.