Fin de la règle du refus tacite : vous avez dit simplification ?

Présentée comme une révolution en matière de simplification des démarches administratives, l’entrée en vigueur du principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut désormais accord s’apparente surtout à un sévère coup de pied dans la fourmilière administrative. Jusqu’à présent lorsqu’un administré formulait une demande auprès de l’administration, trois cas de figure pouvaient se présenter : […]

Le droit à l’information des habitants

Le droit à la participation des citoyens a été expressément consacré par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi « ATR »). Que dit la loi ?

Le référendum local

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a introduit un nouvel article 72-1 au sein de la Constitution. Cette disposition vise à faciliter la participation des électeurs aux affaires de leur collectivité.   Le principe du référendum local, qui ne doit pas être confondu avec la […]

La consultation des électeurs

Depuis 1992, les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que celle-ci envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence (art. L.1112-15 et suivants du CGCT).   Cette consultation, qui ne doit pas être confondue avec le référendum local, peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de […]

La commission consultative des services publics locaux

Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics dans les collectivités importantes, la loi du 6 février 1992 a prévu la création d’une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux (eau potable, transports urbains, gestion des déchets…) exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une […]

Les conseils de quartier

Nés de simples pratiques locales, les conseils de quartier sont encadrés par la loi depuis 2002.   L’idée de mettre en place des conseils de quartier informels, rassemblant les habitants, les riverains, parfois des associations, existait depuis de nombreuses années dans certaines villes (Toulouse, Amiens…). L’objectif était de permettre aux habitants d’un même quartier de […]

Les comités consultatifs

La loi permet aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur « tout problème d’intérêt communal » (art. L.2143-2 du CGCT). Ces comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales […]

Cadre juridique applicable aux bulletins locaux d’information générale

Les bulletins locaux d’information sont soumis à un double encadrement juridique résultant, d’une part, de la loi du 29 juillet 1881 et, d’autre part, du Code général des collectivités territoriales (CGCT).