Ce que change (ou pas) la loi NOTRe pour les communes et les intercommunalités en 10 points

assemblée nationaleLa loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » (1), a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Nombre de mesures « sensibles » du projet de loi ont été modifiées entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. Mais si la plupart des dispositions jugées contraires aux intérêts des territoires ont été écartées, ce nouveau texte apporte toutefois d’importants changements pour les communes et leurs intercommunalités. Tour d’horizon des principales nouveautés les concernant en 10 points. Lire la suite.

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