Circulaire du 25 janvier 2012 (contrôle de légalité)

Dans une circulaire du 25 janvier 2012, le Ministère de l’Intérieur présente aux Préfets la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. Sont en particulier visés les actes des collectivités territoriales concernant les marchés publics, l’urbanisme et le personnel.


> Télécharger la circulaire du 25 janvier 2012

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