Conditions d’utilisation des pistolets à impulsions électriques

L’utilisation des pistolets à impulsions électriques par les agents de police municipale a été validé par le Conseil d’Etat (CE, 1er juin 2011, n° 341917). Ce type d’arme complète ainsi l’éventail des armes susceptibles d’être utilisées par les agents de police municipale (voir « Quelles armes pour la police municipale ? ») mais de nombreuses précautions doivent être prises (1).


Précautions à prendre avant l’emploi du pistolet

pistolet à impulsions électriques
Le maire doit communiquer sans délai au préfet et au procureur de la République les missions pour l’exercice desquelles le port de ces armes est autorisé. Pour pouvoir utiliser un pistolet à impulsions électriques, l’agent de police municipale doit obligatoirement être en situation de légitime défense (2). L’agent doit apprécier l’environnement de la personne menaçante et l’usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels.


Il est interdit d’utiliser un pistolet à impulsions électriques contre :


– des enfants et des femmes enceintes ;


– le conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.


En outre, son usage est déconseillé à l’encontre des personnes :


– portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables ;

– blessées sujettes à des saignements importants ;

– présentant un état de vulnérabilité particulière.


Précautions à prendre lors de l’utilisation du pistolet


Si les circonstances ne s’y opposent pas, l’agent doit procéder, de façon chronologique :


– à une mise en garde orale de la personne menaçante ;

– à un pointage par faisceau laser (sans viser la tête ou le cou) ;

– à l’utilisation du pistolet.


Le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l’impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s’avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.


Précautions à prendre après l’emploi du pistolet


La personne atteinte par le tir d’un pistolet à impulsions électriques doit faire l’objet d’une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d’un médecin, un examen médical doit être pratiqué sans délai (sous la diligence de la police municipale).

Il en est de même lorsque la personne :


– présente un état de stress important ou de choc ;

– manifeste des signes d’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments ;

– présente ou indique souffrir d’une affection médicale ;

– a fait de manière exceptionnelle l’objet d’une répétition de tir.


Les pistolets à impulsions électriques sont en outre équipés de systèmes de contrôle permettant d’assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Ces armes sont dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur (3).


Chaque utilisation du pistolet doit faire l’objet d’un rapport à l’attention du maire portant notamment sur les circonstances de l’intervention et sur les conditions d’utilisation de l’arme. Le maire adresse chaque année au préfet et au procureur de la République un rapport sur l’emploi de ces armes au cours de l’année écoulée, accompagné de la copie de ces rapports.

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Notes

(1) Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale.
(2) Art. 122-5 du Code pénal.
(3) Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale.

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