Conseil communautaire : gare à la note explicative de synthèse !

Obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’envoi d’une note explicative de synthèse lors de la convocation des élus aux séances concerne également les communautés comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. A défaut, les délibérations adoptées peuvent être entachées d’illégalité comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Lyon dans une décision du 8 avril 2014. Lire la suite.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *