Contentieux de l’urbanisme : la nouvelle réforme en 5 points

Permis de construireSi la question de l’efficacité des règles contentieuses du droit de l’urbanisme préoccupe les pouvoirs publics depuis plusieurs années, une récente ordonnance du 18 juillet 2013 vient de changer quelques règles du jeu… L’essentiel à retenir de cette réforme en 5 points. Lire la suite.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *