Contrats et marchés : une facture d’eau salée pour Castres

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la condamnation de la ville de Castres à payer la somme de 32,5 millions à la Lyonnaise des Eaux au titre de la rupture unilatérale de son contrat de distribution et de traitement de l’eau. Cette délégation de service public, initialement consentie pour une durée de 30 ans, avait été résiliée par la commune en 2004, cette dernière ayant préféré reprendre cette activité en régie. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que, dans une telle situation, le délégataire peut « demander le remboursement des dépenses d’investissement qu’il a effectuées et relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l’exploitation du service, à leur valeur non amortie et évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique, ainsi que du déficit d’exploitation qu’il a éventuellement supporté sur la période et du coût de financement de ce déficit (…) ». Une facture d’eau salée pour les contribuables castrais. Lire l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2012.

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