Domanialité : jeu, set et match contre la ville de Paris

BalleUn jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2013 vient d’annuler la délibération du Conseil de Paris du 11 juillet 2011 par laquelle la capitale a consenti à la Fédération Française de Tennis une convention d’occupation du domaine public pour la modernisation du site de Roland Garros. Dans cette affaire, le juge administratif relève que les conseillers municipaux n’avaient pas été suffisamment informés préalablement à l’adoption de la délibération. ʺLe vice dont est ainsi entachée la délibération a privé les élus municipaux d’une garantie qui leur est reconnue par la loiʺ, considère donc le juge administratif. Dans cette affaire, la juridiction relève également que ʺle taux de redevance fixé dans la convention n’a pas été réévalué à hauteur des avantages substantiels nouvellement consentis à la Fédération française de tennisʺ. La ville de Paris a fait savoir qu’elle comptait faire appel de ce jugement.

lunettes  Lire le jugement du TA de Paris

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