Le droit à l’information des habitants

Le droit à la participation des citoyens a été expressément consacré par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi « ATR »).

 

 

Que dit la loi ?

 

Désormais, l’article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :

« Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s’exerce dans les conditions prévues par le présent titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu’à la liberté d’accès aux documents administratifs ».

 

Que dit la jurisprudence ?

 

Selon la jurisprudence administrative, l’information municipale constitue un service public organisé par le maire, en sa qualité de chef des services municipaux (Tribunal administratif d’Amiens, 31 octobre 1978, AJDA 1979 n°11). Dans les communes, le principal support d’information des administrés demeure le bulletin municipal. Facultatif, ce support d’information concerne également les départements, les régions, mais également de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En outre, depuis quelques années, les collectivités territoriales n’hésitent plus à utiliser Internet pour informés leurs administrés. De la simple mise en ligne du bulletin « papier » existant (en format pdf), à la création d’un espace Internet dédié à l’information locale, l’outil numérique tend ainsi à occuper une place croissante dans la gestion et l’information locales.

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