Elus municipaux : quelle prise en charge des frais de formation ?

FormationLa loi prévoit que les membres des conseils municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise à cet égard que, dans les 3 mois suivant son renouvellement, chaque conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant total des dépenses consacrées à la formation des élus municipaux ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.  En pratique, la prise en charge des frais de formation couvre les frais d’enseignement proprement dit, les frais de déplacement (frais de transport, frais d’hébergement et de restauration), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu si elle est justifiée. Lire la suite.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *