Etat civil : choix du lieu du mariage

MariageDans le cadre de l’adoption de la loi relative au mariage pour tous (1), le législateur a discrètement modifié l’article 74 du Code civil concernant le choix du lieu de célébration du mariage. Désormais, les futurs époux peuvent choisir de se marier « dans la commune où l’un deux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue (…) ».

________________

(1) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *