Fichiers informatiques : quelles obligations pour les collectivités ?

cnilLa loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », oblige sous peine de sanctions pénales toute personne, physique ou morale de droit privé ou de droit public, qui crée un fichier, à déclarer ce fichier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors que celui-ci comporte des données personnelles. Une obligation qui concerne également les collectivités territoriales… Lire la suite.

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