Fin du refus tacite : vous avez dit simplification ?

CampagneRefusTacitePrésentée comme une révolution en matière de simplification des démarches administratives, l’entrée en vigueur du principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut désormais accord s’apparente surtout à un sévère coup de pied dans la fourmilière administrative. Jusqu’à présent lorsqu’un administré formulait une demande auprès de l’administration, trois cas de figure pouvaient se présenter : soit l’autorité administrative donnait une suite favorable à sa demande, soit elle refusait par écrit (en motivant les raisons de son refus), soit elle gardait le silence. Dans ce dernier cas, c’était alors la règle dite du « refus tacite » qui trouvait à s’appliquer. En clair, lorsque l’administration ne donnait pas suite à la demande d’un administré à l’issue d’un certain délai (généralement 2 mois), le demandeur était réputé avoir reçu un refus tacite de la part de l’administration… Lire la suite

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