La loi du n° 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif visant à « garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique ». En pratique, les trois fonctions publiques sont concernées (hospitalière, territoriale et fonction publique d’Etat). Les modalités d’application de cette nouvelle obligation de féminisation des fonctions d’encadrement sont détaillées dans une circulaire du ministère de la Fonction publique en date du 20 août 2012. Ainsi, s’agissant des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 80 000 habitants, les départements ainsi que les régions devront désormais respecter une proportion minimale de femmes lors de la nomination à des postes d’encadrement. Cette proportion s’élève à 20 % sur la période 2013-2014. Elle passera à 30 % entre 2015 et 2017, puis à 40 % à compter de 2018. Le non respect de cette obligation sera passible d’une pénalité financière d’un montant compris entre 30 000 et 90 000 euros par unité manquante. Télécharger la circulaire du 20 aout 2012.