Le recours aux pistolets à impulsions électriques par la police municipale est désormais autorisé

pistolet à impulsions électriquesAprès de multiples hésitations et l’annulation par le Conseil d’Etat du premier décret autorisant leur utilisation (CE, 2 sept. 2009, n° 318584), le pistolet à impulsions électrique rejoint finalement l’arsenal des armes susceptibles d’être utilisées par la police municipale (Voir « Quelles armes pour la police municipale ? »). En effet, dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions d’emploi, de contrôle et de formation instituées par le nouveau cadre juridique étaient suffisantes (Voir « Conditions d’utilisation des pistolets à impulsions électriques »). Par conséquent, l’usage de ces armes, strictement encadré, ne viole ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ni la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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