Les documents de référence du candidat

Les documents qu’il revient au candidat de fournir dans le cadre d’un appel d’offres sont définis par voie réglementaire. Depuis septembre 2010 : le formulaire DC1 « Lettre de candidature–habilitation du mandataire par ses cotraitants » a remplacé le DC4 ; le DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » a remplacé le DC5 ; l’acte d’engagement figure désormais sur le DC3.


DC1 « Lettre de candidature–habilitation du mandataire par ses cotraitants »


Le DC1 reprend les éléments de l’ancien DC4. Toutefois, les candidats devront désormais renseigner leur capacité juridique dans ce formulaire (auparavant renseignée dans le formulaire DC5). Ceci est le seul document de la candidature qui doit être signé. C’est une pièce centrale.


DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement »


Ce formulaire doit être complété par le candidat individuel. En cas de groupement, chacun des membres doit remplir ce formulaire. La signature de ce document par le candidat est désormais inutile puisqu’il s’engage déjà sur son contenu dans le DC1. Ce DC2 va permettre notamment de vérifier les personnes habilitées à engager la société, vérifier si la société peut postuler à un marché réservé, ou bénéficier d’un droit de préférence, ou encore de disposer d’informations financières sur la société. Les annexes du DC2 sont constituées par tous les documents relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières.


DC3 « Acte d’engagement »


Deux parties composent l’acte d’engagement :


* La première partie contient tous les éléments relatifs à la consultation. Le DC3 doit être signé par le candidat.


* La deuxième partie est réservée à l’entité adjudicatrice et rempli par elle-même.


DC4 « Déclaration de sous-traitance »


Ce formulaire remplace l’ancien DC13. Il permet aux candidats de déclarer un sous-traitant lors de la passation ou à un tout autre moment durant l’exécution du marché. Le sous-traitant doit fournir les documents prouvant ses capacités professionnelles, techniques et financières.


Identification du candidat


La déclaration du candidat doit être signée par une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale candidate. Le pouvoir d’engager n’a pas à être joint à la candidature mais doit pouvoir être produit sur simple requête de l’acheteur. Ce document permet à l’acheteur d’identifier le candidat : personne physique ou morale, groupement d’entreprises…).


Déclarations et attestations sur l’honneur


Au stade du dépôt de la candidature et / ou de l’offre, le candidat atteste sur l’honneur qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de concourir mentionnée à cette rubrique. Pour mémoire, conformément à l’article 46 du Code des marchés publics, seul le candidat retenu devra fournir la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale dans un délai prescrit par l’acheteur.


Sanction des fausses déclarations


Un candidat qui effectue une fausse déclaration peut être sanctionné au titre de l’article 441-1 du Code pénal pour faux et usage de faux (trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende). Lire aussi l’article « Sanctions pénales prévues par la loi« .

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