Les travaux sur des constructions existantes

plan d'aggrandissement de maisonLes travaux exécutés sur des constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Ce principe connaît toutefois quelques exceptions, certains travaux étant soumis à permis de construire, d’autres à déclaration préalable.

 

Les développements suivants intègrent les modifications liées à la disparition programmée de l’appellation SHOB au profit de la « surface de plancher », effective depuis le 1er mars 2012 (voir « La surface de plancher) (1).


Travaux soumis à permis de construire

 

Régime général

 

Selon l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, les travaux suivants exécutés sur des constructions existantes sont soumis à permis de construire :


– travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;


– dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme (PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu), les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ;


– dans les zones urbaines d’un PLU (ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu), les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m² lorsque leur réalisation a pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le Code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 170 m²,  construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800 m², etc.) ;


– travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme ;


– travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (3).


Secteurs sauvegardés

 

Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont soumis à permis de construire les travaux (4) :


– exécutés à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération est encadrée (5) lorsque ces travaux ont pour objet (ou pour effet) de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;


– qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.


Monuments historiques

 

L’article R. 421-16 du Code de l’urbanisme rappelle que tous les travaux (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires) portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.


Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

 

travaux d'aggrandissementL’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme détermine les travaux qui doivent être précédés d’une déclaration préalable (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’urbanisme présentés précédemment). Il s’agit des travaux exécutés sur des constructions existantes (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires) ainsi que les changements de destination des constructions existantes suivants :

– travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ;


– changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme ;


– travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé (ou a été mis en révision) ;


– travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU (ou un document d’urbanisme en tenant lieu) comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;


– travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un PLU, de modifier ou de supprimer un élément qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;


En outre, sont également assujettis à l’obligation de déclaration préalable, les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² (voir « La surface de plancher) et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :


* une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;


* une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².


Ces seuils sont portés à 40m² pour les projets situés en zone urbaine d’un PLU (ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu) à l’exclusion des projets impliquant la création de surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m² lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés par le Code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (6).


– transformation de plus de 5 mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.


T.T.

(article actualisé le 12 octobre 2014)

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Notes

(1) Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
(2) Art. R. 431-2 du Code de l’urbanisme
(3) Art. L. 313-4 du Code de l’urbanisme
(4) Art. R. 421-15 du Code de l’urbanisme. Les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires ne sont pas concernés.
(5) Art. L. 313-5 du Code de l’urbanisme
(6) Art. R. 431-2 du Code de l’urbanisme

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