Logement social : de l’incitation à la contrainte

Le 5 septembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté en Conseil des ministres un projet de « loi de mobilisation générale pour la construction de logements ». Ce texte vise notamment à renforcer les dispositions prévues à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ». Cet article impose un objectif de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Le nouveau projet de loi propose de faire passer ce taux à 25%, à l’horizon 2025, « là où le marché est particulièrement tendu ». En outre, le montant des pénalités applicables en cas de non respect de cet objectif serait quintuplé. Depuis 2002, plus de 310 000 logements ont été réalisés par les communes concernées par le dispositif de la loi SRU. Pour autant, leur taux moyen de logements sociaux ne serait passé que de 13 à 14 % sur cette même période (pour en savoir plus, voir www.territoires.gouv.fr).

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