Marchés publics : relèvement du seuil « de dispense » à 25 000 euros

code des marchés publicsAnnoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement à 25 000 euros HT du seuil dit de « dispense de procédure » applicable aux marchés publics a fait l’objet d’un décret du 17 septembre 2015 publié au Journal officiel du 20 septembre (1). Ce relèvement accueilli, avec satisfaction par la plupart des acheteurs publics et leurs prestataires, est juridiquement entré en vigueur depuis le premier octobre 2015. Un assouplissement qui n’a toutefois pas manqué de faire réagir l’Association Anticor qui déplore une « bonne nouvelle pour le clientélisme ». Sévère, son président Jean-Christophe Picard ne mâche pas ses mots : « La loi aide les élus malhonnêtes au détriment du contribuable », a-t-il déclaré. Pour rappel, il y a un peu de 10 ans, ce seuil était fixé à 4 000 euros (2).


Lire aussi sur ce sujet : « Marchés publics : seuils et procédures applicables« 


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Notes 

(1) Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ; nouvel article 28 du Code des marchés publics.

(2) Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004

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