Marchés publics : un lien de parenté ne peut justifier le rejet d’une offre

Conseil d'EtatLe Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant un lien avec un membre du conseil municipal peut légitimement répondre à un appel d’offres passé par une commune.


Dans cette affaire, qui concernait la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration de son réseau d’eau potable, la commune de Saint-Maur-des-Fossés avait écarté par principe l’offre présentée par une entreprise de BTP au motif qu’une conseillère municipale en était actionnaire et avait un lien de parenté avec son président (lire « Sanctions pénales prévues par la loi »).

Saisi du litige à la demande de la société évincée, le Conseil d’Etat relève que la conseillère municipale intéressée n’avait pas participé à la commission d’appel d’offres (lire « Qui fait quoi en matière de marchés publics ? »), ni exercé une influence particulière dans le cadre de ce projet.

La Haute juridiction administrative sanctionne par conséquent la décision de la commune pour non respect du principe de libre accès à la commande publique et manquement à ses obligations de mise en concurrence. Elle condamne la commune à verser à à l’entreprise évincée la somme de 3 000 euros.


C.R.

(article mis à jour le 20 octobre 2014)


> Télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 mai, 2012, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés »

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