Mariage pour tous : pas de « liberté de conscience » pour les maires

Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel a finalement rejeté, le 18 octobre, la demande des sept maires qui souhaitaient pouvoir refuser de célébrer les mariages des couples de même sexe au nom de leur « liberté de conscience ». Cette possibilité avait été évoquée par le Président de la République, le 20 novembre 2012, devant les maires de France réunis lors de leur Congrès annuel à Paris. « En ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil », estime cependant la Haute Juridiction. Et de conclure : « eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience ».

Lire la décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013

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