Nouveaux formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

certificat d'urbanismeUn arrêté du 10 février 2012 modifie les formulaires en vigueur, notamment pour les demandes de certificat d’urbanisme, de déclaration d’ouverture de chantier, de déclaration préalable de travaux, de demande de permis de construire, de  modification de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir. Ces nouveaux modèles de formulaire peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme. Ils sont également téléchargeables sur le site Internet officiel de l’administration française : www.service-public.fr.

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