Quelles distances respecter pour les plantations ?

Arbre gravure ancienneNombre d’inconvénients sur les propriétés privées, rurales, urbaines ou péri-urbaines, résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de règles à respecter en matière de distance des plantations entre les propriétés privées.


Un principe simple


En principe, ce sont les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter pour une plantation par rapport à la propriété voisine (1).  Ainsi, lorsqu’il existe un règlement local (cahier des charges d’un lotissement par exemple) ou un usage constant et reconnu, c’est le droit local qui prévaut sur la loi (2).


Des distances prévues par la loi

 

A défaut d’usage ou de règlement local, la loi a fixé des distances minimales à respecter, variant en fonction de la hauteur des plantations :


– si l’arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres : il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines ;


– tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètre de la limite séparative.


Cas particuliers

 

Il existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux situations bien particulières :


Les plantations en espalier


De par leur nature même, ces plantations peuvent s’appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (6).


La prescription trentenaire et la « préoccupation »


En vertu de ces principes, un voisin ne saurait pouvoir se prévaloir des distances prévues par la loi s’il ne s’est jamais plaint pendant une durée d’au moins 30 ans, ou s’il a acheté la propriété en connaissance de cause (c’est-à-dire si, à la date de l’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l’acheteur au moment de l’achat de la propriété (7). Ce type de cas reste cependant très rarement admis par la jurisprudence.


Conséquences pratiques

 

 

En pratique, les conséquences des règles de plantation sont les suivantes :


– si les distances des plantations n’ont pas été respectées


Le voisin propriétaire (ou l’usufruitier) a le droit d’exiger du propriétaire des plantations qu’il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (3).


– si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine


Dans ce cas, le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (4). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s’adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (5), soit pour être autorisé à le faire lui-même.


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Notes

(1) Article 671 alinéa 1 du Code civil

(2) Cass. Civ. 1, 27 novembre 1963, D. 1964. 102

(3) Article 672 alinéa 1 du Code civil

(4) Article 673 du Code civil

(5) Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262

(6) Article 671 du Code civil

(7) Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277

3 commentaire(s) de “Quelles distances respecter pour les plantations ?

  1. bonjour,
    notre voisin nous demande de couper nos thuyas (sur 60 métres de long) qui sont à 50 centimétres de la cloture et qui mesurent 10 métres environ.
    Nous les avons plantés il y a 25 ans et à cette époque le terrain que nous venions d’acheter était une petite parcelle de 3170m2 dans un herbage de 2 hectares.Ce terrain n’était pas constructible mais il y avait une charreterie(batiment agricole) dont nous devions nous servir pour en faire une habitation.Nous pensions donc être tranquille, ne jamais avoir de voisin.Malheureusement cet herbage est devenu constructible à raison d’une division tous les 5 ans.C’est comme cela que nous nous retrouvons depuis cinq ans avec ces voisins qui ont acheté leur terrain à batir en connaissance de cause, les thuyas il y a 5 ans étaient déjà à plus de 8 ou 9 métres.Les thuyas sont à plus de 20 métres de leur terrasse et ne les génent en rien.
    Je souhaite me servir de la « PREOCCUPATION » mais ne souhaite pas me lancer dans une procédure perdue d’avance. Quels conseils pouvez-vous me donner.J’ai une protection juridique mais on me dit que le jugement du TGI de Bordeaux n’a pas de valeur.
    Merci d’avance.

  2. Bonjour,
    j’aimerai connaitre la hauteur maximale pour des arbres plantés en limite séparative en tenant compte de l’usage parisien .
    Merci d’avance.
    Cordialement

  3. Bonjour
    En tant que maire, je suis saisi des doléances d’un particulier qui dénonce le manque d’entretien du terrain voisin de sa propriété. Cette demande est particulièrement justifiée. Pouvez-vous me donner un modèle de lettre à adresser au propriétaire négligent sachant qu’il ne donnera pas suite et que nous allons vers un contentieux ? même chose pour un soucis d’élagage des arbres en limite de voirie dont les propriétaires jouent la carte de l’inertie !!! Merci d’avance et bien cordialement
    Jean BOINET

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