Qu’est-ce qu’un marché public ?

Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l’administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d’un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ».

 

Comment reconnaître un marché public ?

 

La mise en œuvre d’une série de questions, synthétisées dans le tableau ci-dessous, permet de reconnaître un marché public.

 

 

Marché public Autre
Forme de l’acte Contrat Acte unilatéral (habilitation ; subvention, …)
Equilibre financier Onéreux Gracieux
Rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation Non Oui
Pouvoir adjudicateur (acheteur) Personne publique (directement ou représentée) Personne privée
Objectif Besoins propres Besoins de tiers (par exemple, des usagers, dans le cadre d’une DSP)
Objet Travaux, fournitures ou services Autre objet (location d’immeuble, par exemple)

 

Si toutes les réponses aux questions posées figurent dans la colonne centrale du document, alors le contrat est un marché public. En revanche, si une réponse au moins figure dans la colonne de droite, le contrat n’est pas un marché public.

 

Les différents types de marchés publics

 

Les marchés publics sont distingués en plusieurs catégories en fonction de leur objet : réalisation de travaux, livraison de fournitures ou prestation de services. L’intérêt d’une telle distinction s’explique par le fait que le Code des marchés publics prévoit des règles différentes, notamment en termes de seuils, pour chacune de ces catégories.

 

 

Nature de la prestation

Catégorie officielle

Construction, rénovation, entretien d’un ouvrage (travaux de bâtiment, génie civil)

Marchés de travaux

Achat, prise en crédit bail, location ou location vente de produits ou matériel

Marchés de fournitures

Prestations de services (services courants, prestations intellectuelles…)

Marchés de services

Prestations mixtes :

services / fournitures

travaux / fournitures

travaux / services

Marché de :

Services

ou

Fournitures

ou

Travaux

En fonction du montant de prestation dominante

 

 

Le choix de la procédure de passation qu’il revient à l’acheteur public de mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser (voir « Seuils et procédures applicables »).

 

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