Questions-Réponses Eligibilités / incompatibilités


D
e nationalité portugaise, puis-je présenter ma candidature dans une commune de moins de 500 habitants ?

Réponse : Oui. Les ressortissants communautaires sont éligibles aux élections municipales, quel que soit le seuil démographique de la commune. Ils ne peuvent en revanche être élus maire ni adjoint, ces fonctions étant attachées à l’exercice de pouvoirs réservés aux ressortissants nationaux (officier d’état-civil, officier de police judiciaire en particulier).


Peut-on se présenter sur une liste dans une commune où l’on ne possède qu’une location de garage ?

Réponse : Pour être éligible dans une commune, le candidat doit soit y être électeur, soit y être inscrit au rôle des contributions directes (taxe d’habitation, taxe foncière…). Le ministère de l’Intérieur souligne cependant que l’inscription au rôle doit être personnelle. Par ailleurs, le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune au moment de l’élection (appelés les « conseillers forains ») est limité à 4 dans les communes de moins de 100 habitants (sur 7 membres), 5 dans les communes comprises entre 100 et 499 habitants (11 membres) et 3 entre 500 et 1 000 habitants.


Un directeur général de services d’une communauté de communes, peut il se présenter sur la liste d’un conseil municipal d’une commune membre de cette communauté de communes ?

Réponse : Non. La loi du 17 mai 2013 instaure une nouvelle règle d’inéligibilité pour les cadres dirigeants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés). Ainsi, ne peuvent se présenter aux élections municipales d’une commune membre d’une communauté les personnes exerçant dans cette dernière les fonctions de directeur général des service (ou DGA), directeur des services (ou DSA), directeur de cabinet (ou dir cab’ adjoint) et ayant reçu délégation de signature.

2 commentaire(s) de “Questions-Réponses Eligibilités / incompatibilités

  1. Un cadre employé par un délégataire de services publics (eaux) peut-il se présenter sur la liste du conseil municipal de la commune qui a délégué le service ? Peut-il être conseiller délégué ?
    Comment contester sa candidature : avant les élections et après les élections s’il est élu ?
    merci pour votre réponse

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