Questions-Réponses Parité


1. A quoi sert la parité ?

 

Réponse : La parité a été instaurée en droit français dans le but de favoriser l’insertion des femmes dans la vie politique locale. La loi du 6 juin 2000 est ainsi venue modifier l’article L.264 du Code électoral en prévoyant une obligation paritaire dans les communes concernées par le scrutin proportionnel de liste. La loi 31 janvier 2007 est venue renforcer le dispositif en imposant l’alternance stricte dans la présentation de la liste, soit un homme, une femme, un homme, une femme, etc. Ce système, qualifié par certains de « listes chabadabada », s’est appliqué pour la première fois en mars 2008. Le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant l’institution de la parité lors de la désignation des adjoints au maire.


2. Quelles sont les communes concernées par la parité ?

 

Réponse : Depuis les élections municipales de mars 2014, la parité s’applique à toutes les listes de candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans ces mêmes communes, la parité doit être respectée lors de l’élection des adjoints au maire. A contrario, aucune obligation paritaire n’est imposée, à quelque stade que ce soit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, autrement dit dans la grande majorité des communes de France.


3. La parité s’applique-t-elle lors de la désignation des conseillers communautaires ?

 

Réponse : Dans les communes concernées par le scrutin proportionnel de liste, à savoir celles comptant 1 000 habitants et plus, les listes de candidats aux sièges communautaires doivent également respecter la parité. Ces listes doivent ainsi comporter autant de femmes que d’hommes, à un siège près.


4. Peut-il y avoir plus de candidates que de candidats sur une liste ?

 

Réponse : L’obligation de constituer des listes de candidatures paritaires s’entend à une personne près. Autrement dit, il peut y avoir plus de femmes que d’hommes sur une liste à condition que la différence entre le nombre des candidates et celui des candidats n’excède pas une personne.


5. La tête de liste parmi les candidats est-elle prise en compte pour le calcul de la parité ?

 

Réponse : Oui, la tête de liste est prise en compte pour la parité : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article L.264 du Code électoral). En revanche, s’agissant de l’élection des adjoints, aucune disposition n’impose une différence de sexe entre le maire et son (ou sa) premier(ère) adjoint(e).


6. Y a-t-il des pénalités financières si la parité n’est pas respectée lors du dépôt des listes ?

 

Réponse : Non. S’agissant des élections municipales et communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la sanction prévue par la loi en cas de non respect de la parité est l’irrecevabilité de la liste. Aucune sanction financière n’est prévue.


7. Dans notre commune, le nombre de conseillers à élire est de 19. Comment procéder pour respecter la parité ? Faut-il ajouter ou enlever un siège ?

 

Réponse : La parité s’apprécie au stade des candidatures, les listes de candidats devant comporter autant d’hommes que de femmes, à 1 personne près. Ainsi, pour 19 conseillers à élire, la liste pourra donc comporter soit 10 hommes et 9 femmes soit 10 femmes et 9 hommes. Reste qu’en application de la proportionnelle, en cas de pluralité de listes, le nombre de conseillers élus pourra parfaitement comporter un écart supérieur à 1 entre les hommes et les femmes.


8. Dans une commune de 3 600 habitants, soit 27 élus à élire, quel pourcentage de conseillères municipales doit-on avoir ?

 

Réponse : Le nombre de femmes dépendra de l’application du calcul de la répartition des sièges à la proportionnelle en fonction du nombre de listes en présence et des résultats obtenus. Autrement dit, la parité s’appréciant uniquement au stade des candidatures, il n’est pas possible de prévoir à l’avance le pourcentage de femmes qui composeront le conseil municipal.


9. Le maire est-il pris en compte pour le calcul de la parité lors de la désignation des adjoints ?

 

Réponse : Non, le maire n’est pas pris en compte pour le calcul de la parité lors de la désignation des adjoints, l’élection du maire et celle des adjoints s’effectuant par votes séparés. Par exemple, s’il y a 5 adjoints à élire, cela peut être 3 femmes + 2 hommes ou 2 femmes + 3 hommes.


10. Notre commune vient de dépasser les 2 500 habitants. Lors de la première réunion du conseil municipal, doit-on élire obligatoirement 3 adjoints hommes et 3 adjoints femmes dans l’ordre de la liste ou peuvent-ils être choisis indifféremment de leur place et de leur sexe ?

 

Réponse : Rien n’oblige le conseil municipal à fixer le nombre d’adjoints à son maximum (30 % de l’effectif du CM). Par ailleurs, si la parité (à une personne près) s’applique lors de la désignation des adjoints, l’alternance stricte ne s’applique pas (donc 3 femmes + 3 hommes, peu importe l’ordre).

 

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