Règles de validité des suffrages dans les communes de 1000 habitants et plus

DepouillementVoteGaucheLes règles de validité des suffrages diffèrent en fonction de l’importance démographique de la commune, selon que cette dernière compte plus ou moins de 1000 habitants.  Dans les communes de 1000 habitants et plus, ces règles ont été précisées par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2013 (NOR/INTA1328228C).

 

Ainsi, dans les communes de 1000 habitants et plus, sont considérés comme nuls, et n’entrent donc pas en compte dans le résultat du dépouillement :


1. les bulletins ne comportant pas le titre de la liste tel qu’il a été enregistré ;


2. les bulletins comportant une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression par rapport à la déclaration de candidature ;


3. les bulletins ne comprenant pas en regard du nom d’un candidat ressortissant communautaire l’indication de sa nationalité ;


4. les bulletins établis au nom d’une liste non enregistrée ;


5. les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personnes autres que ceux des candidats ;


6. les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportant une mention manuscrite ;


7. les circulaires utilisées comme bulletins ;


8. les bulletins blancs ;


9. les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;


10. les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;


11. les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;


12. les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;


13. les bulletins écrits sur papier de couleur ;


14. les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;


15. les bulletins portant des mentions injurieuses ;


16. les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu’ils sont contenus dans une même enveloppe ;


17. les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;


18. les bulletins ne faisant pas figurer de manière distincte la liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire ;


19. les bulletins ne respectant pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentation. Entrent dans cette catégorie les bulletins de vote qui ne sont pas au format paysage ou ceux qui ne respectent pas les règles de présentation entre la liste municipale ou la liste communautaire.


Si une enveloppe comporte plusieurs bulletins désignant une même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul.


Source :

Circulaire du ministre de l’Intérieur NOR/INTA1328228C du 12 décembre 2013

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *