Règles de validité des suffrages dans les communes de moins de 1000 habitants

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Les règles de validité des suffrages diffèrent en fonction de l’importance démographique de la commune, selon que cette dernière compte plus ou moins de 1000 habitants. Dans les communes de moins de 1000 habitants, ces règles ont été précisées par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2013 (NOR/INTA1328227C).


Ainsi, dans les communes de moins de 1000 habitantssont considérés comme nuls, et n’entrent donc pas en compte dans le résultat du dépouillement :


1. les bulletins blancs ;


2. les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;


3. les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;


4. les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;


5. les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;


6. les bulletins écrits sur papier de couleur ;


7. les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou contenus dans des enveloppes portant de tels signes ;


8. les bulletins portant des mentions injurieuses ;


9. les enveloppes comportant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire. Si une enveloppe comporte plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul ;


10. les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;


11. les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude ;


12. les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui ne se sont pas portées candidates.


Sont en revanche valables :


– les bulletins comportant moins de noms que de personnes à élire ;


– les bulletins comportant plus de noms que de personnes à élire dès lors qu’il est possible d’établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) ainsi que les suffrages nuls (noms surnuméraires) ;


– les bulletins comportant à la fois le nom de personnes déclarées candidates et celui de personnes non déclarées (seuls les noms des personnes officiellement déclarées candidates étant alors comptés) ;


– les bulletins manuscrits.

 

Source :

Circulaire du ministre de l’Intérieur NOR/INTA1328227C du 12 décembre 2013

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