Seuils et procédures applicables

La procédure qu’il est demandé à l’acheteur public de respecter dans le cadre d’un appel d’offres varie en fonction de l’objet du marché et de son montant. Explications.

 

Plusieurs types de marchés…


Le Code des marchés publics distingue plusieurs types de marchés : les marchés de services, les marchés de travaux et les marchés de fournitures. Par delà son intérêt théorique, cette distinction vise à différencier les marchés afin de pouvoir les soumettre à des procédures de passation adaptées à leurs caractéristiques. La procédure à respecter dépend ainsi du montant du marché. Or, ce dernier s’apprécie différemment en fonction du marché considéré : prestation annuelle de services, livraisons régulières de fournitures, réalisation unique de travaux…


Pour les marchés de travaux, par exemple, il convient de prendre en compte, outre le montant des travaux proprement dits, la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. La valeur des fournitures et des services doit, pour sa part, être appréciée en fonction des besoins d’une année. Sont ainsi interdites les pratiques de « saucissonnage » consistant calculer individuellement des prestations régulières afin de rester, en apparence, en dessous des seuils prévus par les textes…


… pour des seuils différents


Plusieurs seuils ont été définis par le droit communautaire et par le droit national français (1). Concrètement, plus le montant du marché est important, plus la publicité doit être large dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.


A l’heure actuelle, depuis le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015, sous le seuil de 25 000 euros hors taxes (auparavant ce montant était de 4 000 puis de 20 000 euros, avant d’être abaissé à 15 000 euros, victime d’un véritable « effet yoyo »), le Code des marchés publics laisse une grande marge de manœuvre aux acheteurs publics, puisqu’il ne prévoit pas d’obligation formelle de mise en concurrence particulière. L’attribution de ces marchés de faible montant doit toutefois respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.


Du côté des formalités de publicité, en dessous d’un seuil fixé à 90 000 euros, la procédure retenue par l’acheteur public doit être « adaptée » au montant du marché et à ses caractéristiques. Au dessus de ce seuil, l’appel d’offres doit faire l’objet d’une mesure de publicité dans des supports déterminés : journal d’annonces légales (JAL), Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), presse spécialisée si nécessaire, voire le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les marchés les plus importants.


Quelle procédure de publicité ?


Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 est venu modifier certains seuils du Code des marchés publics. Ce texte a notamment relevé le seuil de dispense de procédure formalisée de 15 000 à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, ce décret précise que, lorsque l’entité adjudicatrice fait usage de cette faculté, « elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un  même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».


Les procédures de publicité applicables en fonction du montant du marché peuvent être résumées dans le tableau suivant.

 

Montant du marché
(en euros HT)

Mise en concurrence

Procédure de publicité


En dessous
de 25 000 euros

Aucune formalité spécifique

Aucune formalité spécifique


De 25 000 euros

à

90 000 euros

Marché à procédure adaptée (MAPA)

Publicité adaptée
librement décidée
par le pouvoir adjudicateur

De 90 000 euros

à

209 000 euros

Marché à procédure adaptée (MAPA)

Journal d’annonces légales (JAL)

ou

BOAMP

+

presse spécialisée
(si nécessaire)

De 209 000 euros

à

5 225 000 euros

Appel d’offres (ouvert ou restreint)

ou

Procédure négociée

ou

Dialogue compétitif

BOAMP

+

JOUE

+

presse spécialisée
(si nécessaire)

Au-delà de

5 225 000 euros

Appel d’offres (ouvert ou restreint)

BOAMP+

JOUE

 

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics
JAL : Journal habilité à recevoir des annonces légales
JOUE : Journal officiel de l’Union européenne
A noter : pour les marchés de travaux sans notification à la Commission européenne, le seuil est désormais fixé à 5 225 000 euros depuis le 1er janvier 2016.
Article mis à jour au 27/12/2015

One thought on “Seuils et procédures applicables

  1. bonjour a tous,les election arrive bientot et on me propose d etre au consiel municipal, donc tres bien mais je suis artisan dans le batiment aurais je le droit de faire des chantier sur la communne.
    si oui il y a t il un plafond a respecté sinon il faut demandé une appel d offre?

    ou tout simplement je n aurait pas le droit car je suis consiellé ? merci pour votre futur reponse

    cordialement

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