Statut de l’élu(e) : à l’heure des impôts

ImpotsLa Direction générale des finances publiques (DGFip) vient d’adresser aux comptables publics les nouveaux barèmes d’imposition applicables aux indemnités de fonction perçues par les élus depuis le 1er janvier 2016. L’occasion de rappeler que ces dernières font, par principe et sauf si l’élu en décide autrement, l’objet d’une retenue à la source « libératoire de l’impôt sur le revenu » en vertu de l’article 204-0 bis du Code général des impôts (CGI). En clair, attention à ne pas les intégrer dans les traitements et salaires imposables dans le cadre de la déclaration d’imposition sur le revenu des personnes physiques (une case spécifique étant réservée à ce sujet sur le formulaire d’imposition). Au risque d’être imposé deux fois !

Télécharger la note de la DGFip du 31 décembre 2015

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