Statut de l’élu(e) : une note ministérielle présente de nouveaux droits

EcharpeDans une note d’information datée du 11 mai 2015, le ministère de l’Intérieur présente les principales nouveautés issues de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Congé électif, droit à suspension du contrat de travail, remboursements de frais, indemnités de fonction… ce texte améliore le statut de l’élu(e) sur de nombreux points. Télécharger la note d’information du 11 mai 2015.

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