Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire

EcranPCA compter du 18 mai 2014, les communes qui utilisent ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) pour télétransmettre leurs documents à la préfecture devront posséder un certificat correspondant à la norme de sécurité RGS** (Référentiel général de sécurité).  Les anciens certificats de type PRIS ne seront plus valables. Lire la suite.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *