Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire

EcranPCA compter du 18 mai 2014, les communes qui utilisent ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) pour télétransmettre leurs documents à la préfecture devront posséder un certificat correspondant à la norme de sécurité RGS** (Référentiel général de sécurité).  Les anciens certificats de type PRIS ne seront plus valables. Lire la suite.

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