Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire

A compter du 18 mai 2014, les communes qui utilisent ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) pour télétransmettre leurs documents à la préfecture devront posséder un certificat correspondant à la norme de sécurité RGS** (Référentiel général de sécurité).  Les anciens certificats de type PRIS ne seront plus valables. Ce nouveau certificat, qui se présente sous la forme d’une clé USB nominative dotée d’une carte SIM, est disponible auprès des sociétés agrées, « opérateurs de télétransmission », dont la liste actualisée est consultable en ligne (lsti-certification.fr). Le coût d’un certificat RGS** représente 80 € environ par an ou 250 € pour trois ans à la charge de la commune. Le recours à un achat groupé entre collectivités pourrait abaisser son prix à une centaine d’euros pour trois ans, selon le ministre du budget (réponse à la question écrite AN n°48512). Les établissements publics des communes de moins de 3 500 habitants sont autorisés à utiliser les certificats d’authentification RGS** de leur commune de rattachement, sous réserve que le maire soit aussi le président de l’établissement public et que l’entité émettrice soit clairement identifiée. A noter que le certificat RGS** sera bientôt indispensable pour d’autres formes de télétransmission, notamment pour les pièces comptables (transmises grâce à Helios), à compter du 1er janvier 2015.

J.-P.A.

Sources : Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, décret n°2010-112 du 2 février 2010, instruction DGCL-DGFIP du 29 octobre 2013

Pour en savoir plus : http://references.modernisation.gouv.fr

One thought on “Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *