Un directeur général des services d’une communauté de communes peut-il se présenter sur la liste d’un conseil municipal d’une commune membre de cette communauté de communes ?

Réponse : Non. La loi du 17 mai 2013 instaure une nouvelle règle d’inéligibilité pour les cadres dirigeants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés). Ainsi, ne peuvent se présenter aux élections municipales d’une commune membre d’une communauté les personnes exerçant dans cette dernière les fonctions de directeur général des service (ou DGA), directeur des services (ou DSA), directeur de cabinet (ou dir cab’ adjoint) et ayant reçu délégation de signature.

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