Urbanisme : précisions sur le contenu des délibérations modifiant des documents d’urbanisme

Alors que nombre de communes vont devoir remettre sur le métier leurs documents locaux d’urbanisme afin de prendre en considération les principes du Grenelle de l’environnement (1), il va leur falloir être particulièrement vigilantes s’agissant du contenu de la délibération qui va lancer la procédure, particulièrement en termes de motivation.


En vertu du I de l’article L. 300-2 a) du Code de l’urbanisme, « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant […] toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ».


Or, selon le juge administratif, il résulte de ces dispositions que « la délibération […] constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité le document d’urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil municipal » (2).

 

En pratique, il semble difficile d’indiquer précisément ce que doit contenir cette délibération. Dans certains cas, une formule selon laquelle la prescription de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) a été décidée « après avoir entendu l’exposé de l’adjoint chargé de l’urbanisme et en avoir délibéré, […] d’une part, afin de le mettre en conformité avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et la loi Littoral et d’autre part, en raison du manque de terrains constructibles, notamment autour du bourg » sera jugée suffisante (3).

 

A l’inverse, une formulation pourtant proche indiquant que la révision d’un plan d’occupation des sols (POS) et sa transformation en PLU ont été prescrites « en vue de mettre en œuvre la loi du 12 décembre 2000 et de prendre en compte le schéma directeur local, le programme local de l’habitat et le plan de déplacement urbain » ne sera, pour sa part, pas jugée suffisante au regard de ce que prescrit l’article L. 300-2 précité (4). Il en sera de même pour une délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU, et qui précise que le POS en vigueur ne correspond plus, à la fois dans son zonage et son règlement, aux évolutions et aux orientations souhaitées par la commune et qu’il convient d’engager une nouvelle réflexion sur la redéfinition de l’affectation des sols et une réorganisation de l’espace communal. En effet, pour le juge administratif, il s’agit là de « formules excessivement générales et dépourvues de réelle consistance ne [permettant] pas d’établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision du POS et sa transformation en PLU » (5).

Les objectifs poursuivis doivent apparaître et être détaillés dans la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU

 

En définitive, au-delà des motivations mises en avant par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de la structure intercommunale compétente), ce sont donc surtout les objectifs poursuivis qui doivent apparaître dans la délibération et être détaillés. A défaut, c’est tout le PLU qui risque d’être annulé sur ce fondement !

 

E.S.


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Notes

(1) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(2) Conseil d’Etat, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149

(3) Cour administrative d’appel de Nantes, 23 mars 2012, Syndicat des propriétaires de Keremma, n° 10NT01519

(4) Cour administrative d’appel de  Versailles, 13 mars 2012, Sieur A… c/ commune de Roinville-sous-Dourdan, n° 11VE01840

(5) Cour administrative d’appel de Lyon, 7 février 2012, Epoux A… c/ commune de Saint-Héand, n° 11LY00567

2 commentaire(s) de “Urbanisme : précisions sur le contenu des délibérations modifiant des documents d’urbanisme

  1. Bonjour,
    Question méthode : comment faites-vous pour avoir connaissance des décisions des CAA et des TA non publiées (ni sur Légifrance, ni sur le site du CE, ni évoqués dans les revues car frappées d’appel…). Cordialement
    Audrey Ariapoutri

  2. Concernant votre question de méthode :
    Pour certaines, il s’agit de jurisprudences dont nous avons connaissance parce que nous travaillons avec la collectivité concernée.
    Pour d’autres, nous contactons directement les collectivités concernées.
    Pour d’autres enfin, parce que nous avons y eu accès par le biais d’articles parues dans la presse spécialisée.
    Cordialement
    E. SALAUN

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