Y a-t-il des pénalités financières si la parité n’est pas respectée lors du dépôt des listes ?

Réponse : Non. S’agissant des élections municipales et communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la sanction prévue par la loi en cas de non respect de la parité est l’irrecevabilité de la liste. Aucune sanction financière n’est prévue.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *