Nouveau régime juridique de l’enquête publique environnementale

L’enquête publique environnementale est organisée (voir “Organisation de l’enquête publique environnementale”) afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers (voir “Déroulement de l’enquête publique environnementale”) lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement (voir “Opérations soumises à enquête publique”). Le régime de cette enquête, codifié aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement, a été modifié par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 dont les principales dispositions sont entrées en vigueur début juin 2012. En conséquence, les enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation a été publié à compter de cette date doivent désormais impérativement respecter les dispositions de ce nouveau régime.

One thought on “Nouveau régime juridique de l’enquête publique environnementale

  1. bonjour,
    une projet d’éclairage public ( voirie) doit-il être soumis à une enquête publique environnementale ?
    si oui, dans quels cas ?
    merci.

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