Etat civil : tout savoir sur le PACS

Instauré par une loi du 15 novembre 1999 (1) et codifié aux articles 515-1 et suivants du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) a fait l’objet de récentes modifications depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (2), précisée par un décret du 6 mai 2017 (3).

 

 

Une circulaire du ministère de la Justice datée du 10 mai 2017 présente l’ensemble des nouvelles dispositions trouvant à s’appliquer en particulier s’agissant du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS.

 

« Estimant qu’il n’existait plus de raisons de contraindre les citoyens désirant conclure un PACS d’avoir à se rendre à un tribunal pour y parvenir, le législateur a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers d’état civil », explique le Garde des Sceaux dans sa circulaire.

 

En pratique, les officiers d’état civil auront compétence pour enregistrer non seulement les nouvelles déclarations de PACS, mais également les modifications et les dissolutions des PACS enregistrés antérieurement par les tribunaux d’instance.

 

Cette nouvelle obligation prendra effet à compter du 1er novembre 2017.

 

A compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil auront compétence pour enregistrer les nouveaux PACS ainsi que les modifications et dissolutions des anciens.

 

Très claire, la circulaire du 10 mai 2017 détaille l’ensemble des nouvelles mesures applicables. Elle est assortie de 9 fiches pratiques. Tous ces documents sont téléchargeables ci-dessous :

 

Circulaire du ministre de la Justice du 10 mai 2017

 

Fiche 1 : Déclaration, modification et dissolution du PACS

 

Fiche 2 : Tableau des effets comparés du mariage et du PACS

 

Fiche 3 : Tableau concernant la date d’effet du PACS

 

Fiche 4 : Libellé des mentions de PACS apposées en marge des actes de naissance

 

Fiche 5 : Formulaires et décision type

 

Fiche 6 : Cycle de vie des documents et données produits pour la gestion des PACS

 

Fiche 7 : Transfert des dossiers papier des PACS

 

Fiche 8 : Transfert des données numériques (requêtes ELIX)

 

Fiche 9 : Convention type concernant le transfert entre les tribunaux d’instance et les communes

 

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Notes

(1) Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, modifiée notamment par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

(2) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

(3) Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

 

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