FORMATION DES ELUS : deux textes importants à signaler
Au titre de leur mandat, les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF élu). Financées par la Caisse des Dépôts et Consignations, les formations suivies dans ce cadre par les élus doivent impérativement être dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur (voir la liste des organismes agréés au titre de la formation des élus). Deux textes importants viennent de préciser les conditions d’exercice de ce droit. En premier lieu, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 prévoit qu’ “au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu’il peut utiliser dès cette acquisition”. Un arrêté ministériel daté du même jour précise que “le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes”.
> Télécharger le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020
> Télécharger l’arrêté ministériel du 29 juillet 2020
MARCHES PUBLICS : nouveaux assouplissements des seuils
Un décret du 22 juillet 2020 apporte de nouveaux assouplissements dans les seuils des marchés publics. Ce texte relève ainsi à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Il autorise par ailleurs la conclusion de marchés de fourniture de denrées alimentaires sans publicité ni mise en concurrence pour les besoins inférieurs à 100 000 euros HT à condition que les produits soient livrés avant le 10 décembre 2020. Ce décret vise à “simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie”, explique le ministère de l’Economie et des Finances.
Covid-19 : l’Association des Maires de France (AMF) recommande l’usage des masques artisanaux
Dans un communiqué de presse du 8 avril 2020, l’Association des Maires de France (AMF) invite les maires à “conseiller à la population de porter un masque artisanal ou chirurgical sur la bouche et sur le nez durant les sorties autorisées”. “Ces recommandations devront être revues au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie”, précise l’AMF.
> Lire le communiqué de presse
ELECTIONS MUNICIPALES 2020 : deux guides officiels incontournables
A l’occasion des élections municipales, dont le premier tour s’est tenu le dimanche 15 mars 2020, le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne deux guides gratuits. Le premier concerne les communes de moins de 1.000 habitants, le second celles comptant 1.000 habitants et plus.
> Télécharger le guide pour les communes de moins de 1.000 habitants
> Télécharger le guide pour les communes de 1.000 habitants et plus
MARCHES PUBLICS : le seuil de mise en concurrence relevé à 40 000 euros
Annoncé par le gouvernement il y a quelques semaines, le relèvement des seuils de mise en concurrence est désormais officiel depuis un décret du 12 décembre 2019 publié au Journal officiel du 13 décembre. Ce texte fait notamment passer de 25.000 à 40.000 euros le seuil en dessous duquel “l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin”. Cependant, comme le rappelle toujours l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, l’acheteur public doit veiller “à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin” .
MEDIATION : un bon compromis vaut mieux qu’un mauvais procès
Parce qu’un bon compromis vaut mieux qu’un mauvais procès, les médiateurs de tous horizons avaient rendez-vous à Angers du 5 au 7 février 2020. L’occasion de partager les expériences, les enseignements qu’en tirent les acteurs et les chercheurs en provenance de tous les continents. L’occasion aussi d’y retrouver Me Véronique MIROUSE, avocate au Barreau de Paris spécialisée en droit public, Médiatrice diplômée et membre de notre comité éditorial.
> Lire “La médiation administrative” par Me Véronique MIROUSE
CONGRES DE L’AMF : retour sur la 102e édition
Le parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris accueillait du 19 au 21 novembre le 102e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France sur le thème « Les maires, au cœur de la République ». « C’est un millésime particulier car il clôt l’exercice du mandat 2014-2020 mais augure du prochain mandat 2020-2026 », annonçait l’Association des maires de France (AMF). Programme disponible sur le lien suivant. Sur son site Internet, l’AMF présente les vidéos des principales interventions lors de cette 102e édition.
