Nouveau régime juridique de l’enquête publique environnementale

L’enquête publique environnementale est organisée (voir « Organisation de l’enquête publique environnementale ») afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers (voir « Déroulement de l’enquête publique environnementale ») lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement (voir « Opérations soumises à enquête publique »). Le régime de cette enquête, codifié aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement, a été modifié par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 dont les principales dispositions sont entrées en vigueur début juin 2012. En conséquence, les enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation a été publié à compter de cette date doivent désormais impérativement respecter les dispositions de ce nouveau régime.

One thought on “Nouveau régime juridique de l’enquête publique environnementale

  1. bonjour,
    une projet d’éclairage public ( voirie) doit-il être soumis à une enquête publique environnementale ?
    si oui, dans quels cas ?
    merci.

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