L’institution d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) relevait d’une démarche volontaire destinée à la protection du cadre de vie. Depuis la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ces zones sont remplacées par les « Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ». Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continueront de produire leurs effets jusqu’au 14 juillet 2015.
Quand élaborer une ZPPAUP ?
Une ZPPAUP pouvait être instituée :
– autour des monuments historiques ;
– dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.
Comment élaborer une ZPPAUP ?
Mise à l’étude
Le choix de mettre à l’étude un projet de ZPPAUP était effectué :
– sur délibération des conseils municipaux ;
– sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme ;
– par le préfet du département.
Cet acte devait faire l’objet des mesures de publicité suivantes :
– être affiché en mairie pendant un mois ;
– être affiché en préfecture pendant un mois ;
– une mention doit être insérée dans deux journaux publiés dans le département.
L’étude de la ZPPAUP était conduite sous l’autorité du ou des maires (ou du président de l’EPCI compétent), avec l’assistance de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Consultations et avis
Un dossier de ZPPAUP comportait 3 éléments distincts :
– un rapport de présentation ;
– l’énoncé des règles générales et particulières applicables s’agissant de la protection des paysages, de l’architecture et de l’urbanisme ;
– un document graphique faisant apparaître les limites de la zone.
Le projet était soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées (ou à l’organe délibérant de l’EPCI). La décision devait intervenir dans un délai de 4 mois, étant entendu que le silence vaut accord lorsque les personnes ne se sont pas exprimées dans ce délai.
Ensuite, le projet était transmis par le ou les maires (ou par le président de l’EPCI) au préfet de département. Le préfet devait soumettre le projet à une enquête publique puis l’adresser (accompagné de son avis et des conclusions du commissaire enquêteur) au préfet de région. Le préfet de région devait quant à lui solliciter l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
A la suite de ces différents avis et observations, le projet pouvait être modifié. Par la suite, le préfet de département devait donner son accord pour la création de la ZPPAUP. Il informait les maires (ou le président de l’EPCI) en leur transmettant le projet éventuellement modifié. Après accord du ou des conseils municipaux (ou de l’organe délibérant de l’EPCI), le ou les maires (ou le président de l’EPCI) créent la zone.
Contenu d’une ZPPAUP
Le rapport de présentation
Ce document rappelle notamment les enjeux et les objectifs de la politique de mise en place d’une ZPPAUP.
En pratique, le rapport de présentation expose :
– les motifs de la création d’une ZPPAUP ;
– les particularités importantes de la ZPPAUP : état initial des protections, données historiques, géographiques, patrimoniales, etc. ;
– les objectifs qui ont conduit à la délimitation du périmètre ainsi que les mesures prises pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine.
L’énoncé des règles générales et particulières
L’énoncé des règles représente la traduction des objectifs identifiés dans le rapport de présentation par le biais de deux éléments distincts :
– des prescriptions : interdictions ou limitations au droit d’occuper et d’utiliser le sol ; obligations de faire lors des travaux de ravalement, de plantation, de restauration (etc.) ; obligations de moyens ou de mode de faire : utilisation de certains matériaux, etc. Ces prescriptions ont un caractère impératif et sont opposables aux tiers.
– des recommandations, qui précisent les prescriptions, mais qui ne sont pas opposables aux tiers.
Un document graphique
Le document graphique fait apparaître les limites de la zone (le périmètre d’une ZPPAUP peut s’étendre sur plusieurs communes) et, le cas échéant, les parties de zones soumises à des règles spécifiques. Ce document est opposable aux tiers.
Il comprend ainsi la carte du territoire communal sur laquelle figure la délimitation du périmètre de la ZPPAUP et celle des éventuels secteurs sur un fond cadastral :
– 1/ 5000 ou 1/ 2000 s’agissant des zones d’urbanisation diffuse ;
– 1/1000 ou 1/ 500 s’agissant des zones très urbanisées.
Quelles sont les conséquences liées à l’institution d’une ZPPAUP ?
L’institution d’une ZPPAUP entraîne une conséquence majeure : les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l’autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l’architecte des Bâtiments de France.
En outre, la création d’une ZPPAUP emporte des effets sur les autres protections ou procédures existantes :
– abords des monuments historiques : les effets de la servitude des abords des monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas applicables lorsque ces monuments sont inclus dans le périmètre de la ZPPAUP ;
– monuments historiques : la création d’une ZPPAUP est sans incidence sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et les travaux effectués sur ces immeubles restent soumis à la procédure d’autorisation ou de déclaration prévue par la loi de 1913 ;
– documents d’urbanisme : une ZPPAUP est une servitude d’utilité publique et doit en conséquence être annexée au plan local d’urbanisme (PLU) ;
– camping : en principe, le camping et le stationnement de caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits dans les ZPPAUP ;
– sites classés et sites inscrits : la création d’une ZPPAUP ne produit aucun effet juridique sur les sites classés situés à l’intérieur de leur périmètre qui conservent leur propre régime d’autorisation de travaux. En revanche, la protection prévue pour les sites inscrits est suspendue à l’intérieur de la ZPPAUP (elle continue à produire ses effets en dehors de cette zone) ;
– publicité : en principe, toute publicité est interdite à l’intérieur des ZPPAUP (sauf lorsqu’une zone de publicité restreinte a été instituée).
T.T.
(article actualisé le 12 octobre 2014)