Intercommunalité : des changements en perspective

Bien des changements sont à prévoir du côté des intercommunalités dans les mois qui viennent. Entre les nouvelles modalités de composition des conseils communautaires, la future désignation des élus intercommunaux au suffrage universel direct et la consécration annoncée des métropoles… Explication en trois points.

1. Composition des conseils communautaires

 

Discrètement publiée au Journal officiel du 1^er janvier 2013, la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, dite loi « Richard », est venue modifier les modalités de composition des assemblées communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération. En vertu de ce texte, qui a modifié les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent augmenter le nombre de leurs représentants au sein du conseil communautaire de l’EPCI dans la limite d’un plafond de 25 % en plus du nombre de sièges prévus dans le tableau de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (voir tableau ci-dessous). La loi « Richard » prévoit également l’attribution d’un siège minimum au profit des communes qui n’auraient pas de représentants intercommunaux suite à l’application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces mesures sont subordonnées à la conclusion d’un « accord local », autrement dit une proposition formulée par l’EPCI et soumise à l’approbation des communes membres. Mais attention, les conseils municipaux n’ont que jusqu’au 31 août 2013 pour adopter cet accord à la majorité qualifiée, qui entrera en vigueur lors des prochaines élections municipales de mars 2014. A défaut d’accord local, c’est un système de répartition mécanique qui s’appliquera. Dans ce cas, le nombre et la répartition des conseillers communautaires seront fixés sur la base du tableau prévu par le CGCT suivant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

 

 

Population municipale de l’EPCI	Nombre de sièges
Moins de 3 500 habitants	16
3 500 à 4 999 habitants	18
5 000 à 9 999 habitants	22
10 000 à 19 999 habitants	26
20 000 à 29 999 habitants	30
30 000 à 39 999 habitants	34
40 000 à 49 999 habitants	38
50 000 à 74 999 habitants	40
75 000 à 99 999 habitants	42
100 000 à 149 000 habitants	48
150 000 à 199 999 habitants	56
200 000 à 249 999 habitants	64
250 000 à 349 999 habitants	72
350 000 à 499 999 habitants	80
500 000 à 699 999 habitants	90
700 000 à 1 000 000 habitants	100
Plus de 1 000 000 d’habitants	130

Source : article L.5211-6-1 du CGCT

2. Election au suffrage universel direct

 

Le principe de l’élection des élus communautaires au suffrage universel direct a été formalisé par la loi du 17 avril 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (1). En clair, lors des élections municipales de mars 2014, les élus communautaires seront élus au suffrage universel direct, alors qu’ils étaient, jusqu’à présent, désignés par les conseils municipaux des communes membres d’une intercommunalité. Le législateur a toutefois souhaité mettre en place deux régimes juridiques différents en fonction de l’importance démographique de la collectivité.  Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus communautaires seront désignés par un système de « fléchage » lors des élections municipales. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les élus communautaires seront les élus municipaux désignés dans l’ordre du tableau.

3. Cap sur les métropoles !

 

Exceptées l’Ile-de-France et les agglomérations de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, pour lesquelles sont prévues des mesures spécifiques, le premier projet de loi présenté dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation (2) instaure un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : la métropole. En réalité, ce texte vise à refonder le statut de la métropole telle qu’elle avait été instituée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (3).

Collectivités concernées

La métropole « nouvelle formule » rassemblera des communes, d’un seul tenant et sans enclave, regroupées « au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire ».

En pratique, seront transformés en métropoles les EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de 500 000 habitants au moins. Leur création résultera d’un décret qui fixera le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de création ainsi que la date de prise d’effet de la transformation.

Compétences des métropoles

Conçues comme des instruments de « développement des potentialités des grandes agglomérations françaises », les métropoles exerceront certaines compétences à titre obligatoire et d’autres de manière facultative.

 

Compétences obligatoires

Les métropoles exerceront certaines compétences de plein droit en lieu et place de leurs communes membres, notamment, en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.

Au titre de la politique de l’habitat, les métropoles seront également chargées de la gestion des aides financières au logement social, des actions en faveur du logement social ainsi que des actions en faveur du logement des personnes défavorisées.

 

Compétences facultatives

Afin de renforcer l’intervention des métropoles en matière de logement, le texte prévoit que les métropoles pourront se voir déléguer, sur leur demande, un « pack » de cinq compétences de l’Etat indissociables, à savoir : l’attribution des aides à la pierre, la garantie du droit au logement décent, la gestion du contingent préfectoral, le droit de réquisitionner les logements vacants ainsi que la gestion des dispositifs concourant à l’hébergement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de leur ressources. Concrètement, cette dernière disposition concerne la veille sociale, les centres d’hébergement d’urgence, les centres de réinsertion sociale ou encore les pensions de famille.

Enfin, le texte prévoit la possibilité pour le département ou la région de transférer à la métropole l’exercice de certaines de leurs compétences. Sont en particulier concernées dans ce cadre « les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées, d’action sociale et d’aide sociale à l’enfance ».

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Notes

(1) Lire aussi notre article « Municipales 2014 : ce qui va changer »

(2) Projet de loi n° 495 du 10 avril 2013 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

(3) Lire aussi notre article « Métropoles et pôles métropolitains : une menace pour les départements et les régions ? »