Déclaration de candidature

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014

 

Jusqu’à présent, n’étaient soumis à l’obligation de déposer leur liste de candidature en préfecture, que les candidats aux mandats de conseiller municipal dans les communes de 3 500 habitants ou plus.

Nouveauté pour 2014

 

La loi du 17 mai 2013 prévoit désormais, pour tous les candidats, l’obligation de déclarer leur candidature, et ce quelle que soit l’importance démographique de la commune dans laquelle ils se présentent. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. En pratique, ils devront se faire connaître auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture au plus tard, pour le 1^er tour du scrutin, le 3^e jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures (soit le 6 mars 2014). En cas de second tour, la déclaration de candidature devra être effectuée au plus tard le mardi qui suit le 1^er tour (soit le 25 mars). Le décret du 18 octobre 2013 précise à cet égard que « la déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui » (article R.124 du Code électoral).

La loi précise que la déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du Code électoral. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Textes de référence

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Articles L.255-3, L.255-4 et R.124 du Code électoral

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013

Présentation des 10 nouvelles règles
à connaître :

1. Dates à prendre en compte

2. Population municipale et mode de scrutin

3. Parité « hommes-femmes »

4. Déclaration de candidature

5. Inéligibilités

6. Incompatibilités

7. Limitation du panachage

8. Désignation des élus intercommunaux

9. Fin du sectionnement électoral

10. Propagande électorale